4631-2 et L. 4622-9, une collaboration étroite entre le service de santé au travail et le service social du travail. La circulaire DGT/n°13 du 9 novembre 2012 relative à la mise en œuvre de la réforme de la médecine du travail et des services de santé au travail prévoit un « appui » du service social du travail au médecin du travail. La volonté du législateur, reflétée dans le code du travail, ne va pas jusqu'à prévoir un cadre de partage d'informations nominatives à caractère secret entre service social du travail et service de santé au travail qui dérogerait aux dispositions du code pénal. Plus largement, il ne prévoit aucune possibilité spécifique de dérogation au secret professionnel dans le cadre du service social du travail. Pour autant, l'assistant social exerce dans un système complexe qu'est l'entreprise et se situe à l'interface avec les services extérieurs afin d'agir sur l'équilibre entre vie privée et professionnelle des salariés. A partir de là, comment exercer en collaboration avec les différents acteurs internes et externes?
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1 Le travail social est loin de désigner un champ unifié. Il s'est construit selon des généalogies séparées (le service social, l'éducation spécialisée, l'animation), chaque lignée ayant ses propres axes de clivage et ses traditions historiques (Autès, 1999). Les travailleurs sociaux exercent dans des institutions très diversifiées: centres sociaux, services d'accueil de la petite enfance, établissements pour personnes handicapées, pour personnes âgées, etc. Ils peuvent être des agents de l'État et des collectivités territoriales mais également appartenir au monde associatif. Ce qui rassemble des missions, des pratiques et des acteurs aussi variés est sans doute la relation d'aide ou de service. Toutefois, il n'existe pas, en France, de définition légale ou officiellement reconnue et validée, ce qui peut entretenir un certain flou tant sur les missions assignées au travail social que sur les types de professionnels concernés. On constate plutôt une relative profusion de propositions de définition qui diffèrent selon les institutions qui les proposent.
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Les difficultés pouvant naître de l'application du présent article, notamment entre les employeurs et la délégation des salariés siégeant au comité, ou entre plusieurs entreprises ou des comités d'entreprise, sont portées devant l'inspecteur du travail. Le service social du travail dispose d'un bureau au moins. Le service social est assuré par un conseiller du travail qui exerce les fonctions de conseiller technique pour les questions sociales auprès du comité d'entreprise. Le conseiller du travail peut être chargé par lui de l'organisation et de la direction des institutions sociales de l'entreprise. Il assiste de droit, avec voix consultative, à toutes les réunions du comité ou des commissions spéciales consacrées, selon leur ordre du jour, à des questions sociales. Il assure les tâches d'ordre social dévolues par l'employeur au service social sur le lieu de travail. Il réalise, tous les trois mois, un compte rendu de son activité au comité d'entreprise et à l'employeur. Le conseiller du travail est désigné et maintenu en fonction après accord, selon le cas, entre l'employeur et le comité d'entreprise ou entre les employeurs et le comité interentreprises.
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Où travaillent les travailleurs sociaux? Les travailleurs sociaux exercent leur profession dans divers cadres: organismes d'aide aux familles et d'aide à l'enfance, hôpitaux généraux et psychiatriques, commissions scolaires, établissements correctionnels, organismes de sécurité du revenu, ministères fédéraux et provinciaux. De plus en plus de travailleurs sociaux font de la pratique privée. «Quatre-vingt-treize pour cent des personnes appartenant à la catégorie professionnelle des travailleurs sociaux œuvrent dans le secteur des services de santé et sociaux (74%) et dans le secteur gouvernemental (19%). Relativement peu de travailleurs sociaux exercent en bureau privé, mais leur nombre a presque doublé entre 1991 et 1996». 1
1 Le travail social au Canada: une profession essentielle, volume 1- Rapport final (200)
Combien compte-t-on de travailleurs sociaux au Canada? Le service social est une profession régie et réglementée par les provinces; conséquemment, pour avoir une idée juste du nombre de travailleurs sociaux inscrits au Canada, il faut s'enquérir directement auprès de chacun des organismes de réglementation provinciaux/territoriaux, qui seront en mesure de fournir les données les plus récentes et les plus précises.
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En cas de désaccord, la décision est prise par l'inspecteur du travail. Le conseiller du travail consacre au moins trois demi-journées par semaine pour chaque groupe de deux cent cinquante salariés. Le conseiller du travail doit être titulaire du diplôme spécial délivré par le ministre chargé du travail. Le conseiller du travail agit sur les lieux du travail afin: 1° De veiller au bien-être du travailleur dans l'entreprise et de faciliter son adaptation au travail; 2° D'étudier plus particulièrement les problèmes soulevés par l'emploi des femmes, des jeunes et des travailleurs handicapés; 3° De coordonner et de promouvoir les réalisations sociales décidées par l'employeur et par le comité d'entreprise et d'exercer auprès de ce dernier les fonctions de conseiller technique pour les questions sociales; 4° De concourir à toute action d'ordre éducatif entreprise par le comité d'entreprise. Le conseiller du travail collabore avec le service de santé au travail de l'entreprise. Il recherche, en accord avec l'employeur et le comité d'entreprise ou le comité interentreprises, les améliorations susceptibles d'être apportées aux conditions de travail, au bien-être des travailleurs et au fonctionnement des œuvres sociales de l'entreprise ou interentreprises.
Cette protection renforcée des informations recueillies est nécessaire pour la réalisation des missions et au partage d'informations entre professionnels du SSTI.