Code du travail Partie réglementaire Troisième partie: Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale Livre II: Salaire et avantages divers Titre V: Protection du salaire Chapitre II: Saisies et cessions Section 1: Dispositions communes
La somme laissée dans tous les cas à la disposition du salarié dont la rémunération fait l'objet d'une saisie ou d'une cession, en application du second alinéa de l'article L. 3252-5, est égale au montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles fixé pour un foyer composé d'une seule personne.
Article L 3252 5 Du Code Du Travail Camerounais
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PARTIE 3 - DURÉE DU TRAVAIL, SALAIRE, INTÉRESSEMENT, PARTICIPATION ET ÉPARGNE SALARIALE >
LIVRE 2 - Salaire et avantages divers
> TITRE 5 - Protection du salaire
> CHAPITRE 2 - Saisies et cessions
> PARTIE LÉGISLATIVE
( Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007)
Saisie conservatoire Les rémunérations ne peuvent faire l'objet d'une saisie conservatoire. Article L. 3252-5
Article L. 3252-7
Article L. 3252-8
MCAL. 3252-7
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Article L 3252 5 Du Code Du Travail Burundi
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016 La somme laissée dans tous les cas à la disposition du salarié dont la rémunération fait l'objet d'une saisie ou d'une cession, en application du second alinéa de l'article L. 3252-5, est égale au montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles fixé pour un foyer composé d'une seule personne. Entrée en vigueur le 1 janvier 2016 4 textes citent l'article 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
Article L 3252 5 Du Code Du Travail Au Cameroun
Code Du travail -p-
Sous réserve des dispositions relatives aux pensions alimentaires prévues à l'article L. 3252-5, les sommes dues à titre de rémunération ne sont saisissables ou cessibles que dans des proportions et selon des seuils de rémunération affectés d'un correctif pour toute personne à charge, déterminés par décret en Conseil d'Etat. Ce décret précise les conditions dans lesquelles ces seuils et correctifs sont révisés en fonction de l'évolution des circonstances économiques.
Activité Sportive et loisirs: PORT ET CAPITAINERIE DU CANAL DU MIDI (11000 - Carcassonne)
Tout savoir sur la ville de Carcassonne et ses habitants Open Data, Open Mind L'ensemble des données concernant PORT ET CAPITAINERIE DU CANAL DU MIDI Carcassonne présentées sur ville data sont librement reproductibles et réutilisables que ce soit pour une utilisation privée ou professionnelle, nous vous remercions cependant de faire un lien vers notre site ou d'être cité (source:). Code pour créer un lien vers cette page
Les données de la page PORT ET CAPITAINERIE DU CANAL DU MIDI Carcassonne proviennent de SOURCES: datatourisme, office de tourisme, nous les avons vérifiées et mise à jour le jeudi 10 mars 2022. Le producteur des données émet les notes suivantes: les données peuvent être partielles
Capitainerie Du Port Du Canal Du Midi Cruise
Accueil PORT ET CAPITAINERIE DU CANAL DU MIDI
Présentation
Nombreux services sont disponibles: eau, électricité, sanitaires, douches, sèche-cheveux, point internet à la capitainerie, machine à laver (payant) et sèche-linge (payant). Wifi gratuit. Le port est surveillé le jour par la capitainerie. A 100 mètres du port, la Bastide Saint-Louis (le centre ville) vous offre une multitude de commerces (bars, restaurants, magasins, alimentations, artisanat local, taxis, stations service, son marché local le mardi, jeudi et samedi... ) et de divertissements. PORT ET CAPITAINERIE DU CANAL DU MIDI Esplanade du port
CARCASSONNE 11000
Période(s) d'ouverture(s)
Du 01/03/2022 au 31/10/2022 Lundi 08:30 - 12:30 13:30 - 19:30 Mardi 08:30 - 12:30 13:30 - 19:30 Mercredi 08:30 - 12:30 13:30 - 19:30 Jeudi 08:30 - 12:30 13:30 - 19:30 Vendredi 08:30 - 12:30 13:30 - 19:30 Samedi 08:30 - 12:30 13:30 - 19:30 Dimanche 08:30 - 12:30 13:30 - 19:30
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Pavillon Bleu
Informations pratiques
Animaux acceptés
Accueil PMR
Wifi
Prestations
Services
Accès Internet Wifi
AVIS Location de véhicules sur rendez-vous, retour disponible 24h/24.
Capitainerie Du Port Du Canal Du Midi En Velo
CAPITAINERIE DU PORT CAPESTANG POILHES – Office du Tourisme du canal du midi
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Capitainerie Du Port Du Canal Du Midi Location
ESTAPA – Office du Tourisme du canal du midi
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Capitainerie Du Port Du Canal Du Midi Cruise Map
Voguez sur le canal du Midi est une expérience incroyable. Faire escale et découvrir les abords du canal du Midi l'est tout autant. En faisant escale à Capestang, il suffit de 5 petites minutes à pied pour rejoindre le centre historique du village. Une multitude de commerces et divertissements s'offriront à vous. Comme par exemple la montée au clocher sur la Collégiale Saint-Étienne: avec ses 33m, c'est l'un des monuments les plus haut, aux abords du canal du Midi! Réservez votre ascension et profitez d'une vue incroyable sur le village, le canal et la nature environnante. Au pied de la Collégiale: Bars, restaurants, magasins, alimentations, artisanat local, location de vélos, bureau de poste, taxis, stations- service sans oublier le marché les mercredis et dimanches… Le port de Capestang, avec 77 emplacements d'amarrage, est l'un des plus grands du canal du Midi.
Capitainerie Du Port Du Canal Du Midi Toulouse Map
Poilhes est un charmant petit village pour faire une escale en bateau. Amarré au port, vous pourrez facilement vous rendre dans les restaurants situé à proximité. Vous aurez aussi la possibilité de faire vos courses dans l'épicerie typique du village ou déguster un verre de vin chez un producteur. Le port de Poilhes comporte 30 emplacements d'amarrage. Tarifs d'amarrage courte durée
Taille du bateau
Par nuit
Services inclus
300L d'eau + 10 KW d'électricité
0 - 9, 99m
6 €
10 - 14, 99m
8 €
15 - 23, 99m
10 €
Plus de 24m
16 €
Location moyenne et longue durée: à partir de 30 jours
Tarif au mois et par mètre de bateau
6, 95 € TTC
Une taxe de séjour est à ajouter
TTC
1 personne
0, 22 €
2 personnes
0, 44 €
3 personnes
0, 66 €
4 personnes
0, 88 €
5 personnes
1, 10 €
7 personnes
1, 32 €
8 personnes
1, 54 €
Une question? Une demande? Contacter, par téléphone ou par courriel, la capitainerie du port pour préparer votre escale. Notre équipe sera à votre écoute pour vous guider lors de votre séjour dans nos ports de Capestang ou Poilhes.
Le Port c'est aussi de nombreux services disponibles à quai. Pour votre plus grand confort, le port a été confortablement aménagé récemment. Eau et électricité sont à votre disposition grâce aux bornes sur le quai. La Capitaine pourra vous proposer un accès wifi dans tout le port. Nous vous proposons également un service de livraison. Réservez votre cassoulet et il arrivera chaud directement à bord le soir. Un espace recyclage vous est proposé ainsi qu'une pompe eaux usées.